Conditions de vente

Axalta Coating Systems France S.A.S.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1°/ CLAUSE GENERALE :

a) Application des conditions générales de vente
Opposabilité des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'acheteur est engagé dès passation de la commande à la société alors que cette dernière n'est engagée qu'après la confirmation de la commande.

b) Information précontractuelle :
L'acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations techniques et normatives lui ayant permis sous sa seule responsabilité de déterminer les marchandises commandées, et l'adéquation de ces dernières au but recherché par lui.

c) Objet de l'obligation de délivrance / conformité :
La présente vente est une vente "sur échantillon".
En conséquence, les marchandises vendues devront répondre exactement aux caractéristiques de la fiche technique remise préalablement à la commande, à l'acheteur et à "l'échantillon" correspondant à l'étalon, reproductible en laboratoire, tenu à disposition par la société. L'acheteur, ou ses ayants cause, ne seront admis à contester la qualité des marchandises vendues qu'à la condition de démontrer, en condition d'application identique à celle de réalisation de l'étalon, la non conformité à l'étalon, seule à même de permettre un contrôle de conformité.

2°/ DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu'à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de demander la résolution de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

3° / TRANSFERT DES RISQUES :

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport, franco ou port dû.
Il appartient à l'acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur, sous peine d'exclusion de garantie en cas de détériorations quelconques.

4° / GARANTIES :

Toute réclamation est à présenter par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise auprès de notre Société qui pourra, si la marchandise est défectueuse soit la remplacer, soit la retoucher. Il n'y aura toutefois aucune obligation au-delà de ce délai. Il ne pourra retourner la marchandise qu'après accord préalable express et écrit de notre part. Il devra la conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu'à réception de cet accord. En aucun cas, l'acheteur ne pourra retourner à la Société de la marchandise en port dû, les frais de transport et tous autres frais de retour étant à la charge exclusive de l'acheteur, quel que soit le motif du retour. Aucune commande faite sur mesures spéciales, ou pour laquelle il a été utilisé pour tout ou partie des matériaux fournis par le client ne peut faire l'objet d'une annulation. Si toutefois la Société acceptait d'annuler la commande, elle conserverait de droit une indemnité égale à 30 % du prix de vente. Les garanties ne sont applicables qu'avant utilisation des produits. Nous ne sommes responsables que de la conformité de nos produits à nos normes, ou bien aux spécifications convenues, et non des résultats obtenus, par leur utilisation. L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de s'assurer avant utilisation que la marchandise correspond à la commande.

Sauf conditions contractuelles : nous déclinons toute responsabilité concernant les incidents qui pourraient être provoqués par des conditions :

de stockage non correct (humidité, chaleur…)
d'application défectueuse
d'utilisation prolongée de produits non conformes.

Dans le cas d’un défaut de production qui serait inhérent à notre produit, notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du nombre de pièces engagées dans le four de polymérisation, au moment où votre contrôle permet de constater le défaut, en sortie de ce four, sur les premières pièces sortantes.

5° / CONDITIONS DE VENTE :

L'obtention de renseignements défavorables sur l'acheteur (traite protestée, impayée…) nous autorise à refuser toute commande ou à demander l'avance des fonds ou à lui appliquer des conditions de paiements différentes de celles pratiquées jusqu'alors à l'égard d'autres clients.

6° / PAIEMENT :

Sauf dispositions particulières entre les parties, les factures sont payables au comptant sans aucune déduction ou avec un escompte égal au taux de base bancaire + un (1) point appliqué sur le montant total H.T. par tranche d'un mois pour paiement anticipé. Aucune réclamation ou contestation n'autorise l'acheteur à suspendre le paiement. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. A défaut le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d'acceptation. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. En cas de recouvrement par voie judiciaire du prix de la marchandise, le prix de vente dû par l'acheteur est majoré de plein droit de 10 % pour honoraires de recouvrement sans préjudice de dommages-intérêts au titre de frais. Toute mise en demeure relative à une échéance entraîne l'exigibilité de l'ensemble des factures impayées. Lorsque l'acheteur doit au vendeur le solde de plusieurs livraisons analogues, les paiements partiels qu'il aurait effectués ne peuvent être imputés par lui en règlement de créances particulières. Il appartient au vendeur de déterminer à laquelle de ses créances s'appliquent ces règlements partiels. Le vendeur conserve le droit de refuser ceux-ci.

7° / CLAUSE PENALE :

Sauf prorogation d'échéance accordée par le vendeur, toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de notre créance et l'application d'une somme forfaitaire égale à 15 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts et majorations pour honoraires et dommages-intérêts pour frais.

8° / ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de litige, les parties ne pourront, à leur choix, porter le différend que devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, seul compétent à l'exclusion de tout autre juridiction et ceci quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.

9° / CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

a) Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral du prix convenu dans les termes des lois du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985 (Loi n° 8598 et 8595).

b) L'acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises pour exemple des saisies pratiquées.

c) En cas de non paiement d'une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite par tous moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d'huissier.

d) La Société vendeur conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés, préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra de plein droit en cas de non paiement d'une échéance.

En cas de revente et/ou de transformation par l'acheteur celui-ci s'engage à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.