Conditions de vente

Axalta Coating Systems Belgium BV
Geerdegem-Schonenberg 248
2800 Mechelen
KBO nr.844.220.989
BTW nr. 0844.220.989

  1. Les conditions générales suivantes s'appliquent à la vente des produits du vendeur. Seuls les acheteurs qui se sont enregistrés via le service clients d'Axalta Coating Systems ont accès à la plateforme de commerce électronique pour l'achat des produits. Le vendeur se réserve le droit de décider, de manière discrétionnaire, quels acheteurs peuvent placer leurs commandes via la plateforme de commerce électronique. Le vendeur, en concertation avec l'acheteur décide quelles sont les personnes au sein de l'organisation de l'acheteur qui auront accès à la plateforme de commerce électronique. Le vendeur ne vend les produits en ligne qu'à des acheteurs professionnels, à l'exclusion des consommateurs au sens du livre VI du Code de droit économique.

    La reprise et la description des produits sur la plateforme de commerce électronique ne constitue pas une offre liant le vendeur, mais est uniquement une invitation à placer des commandes. Le vendeur peut décider de discontinuer un produit et n'est nullement obligé d'avoir chacun des produits mentionnés sur la plateforme en stock. L'obligation du vendeur ne deviendra effective qu'au moment où l'acheteur recevra du vendeur soit la confirmation écrite de la commande (par e-mail) soit la livraison de la commande, soit la facture selon ce qu'il reçoit en premier lieu. Les modifications éventuelles aux conditions de vente n'entreront en vigueur que lorsqu' elles ont été arrêtées dans un écrit, signé par la partie prétendument liée. Aucune modification n'interviendra pour la notification ou l'acceptation de bons de commande contenant d'autres conditions. En particulier, l'agréation de livraisons totales ou partielles, selon le cas, ou le paiement par l'acheteur, constitueront acceptation des conditions de vente du vendeur.

  2. Les marchandises devant être expédiées dans les trente (30) jours à compter de la date de la confirmation de la commande par le vendeur, seront facturées au prix indiqué par le vendeur. Le prix des marchandises devant être expédiées plus de trente (30) jours après la date de la confirmation de la commande pourra être haussé par le vendeur moyennant notification écrite à l'acheteur, envoyée au moins dix (10) jours avant la date effective de l'augmentation. Celle-ci sera appliquée aux marchandises embarquées après la date effective de la hausse à moins que l'acheteur nait préalablement à cette date annulée sa commande se rapportant aux marchandises non encore livrées auxquelles la hausse des prix est applicable. Il est entendu que le vendeur n'exercera pas le droit défini plus haut lorsque l'expédition a été retardée par sa faute.

  3. Pour chaque commande le paiement doit avoir lieu dans les trente (30) jours fin du mois à compter de la date de la facture à moins que d'autres conditions n'aient été spécialement notifiées par écrit à l'acheteur. Les paiements auront lieu à Bruxelles sans escompte. Le non-respect des conditions de paiement du vendeur constituera défaut de paiement sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, le montant de la facture portera un intérêt à partir de la date d'échéance à un taux supérieur de quatre (4) pourcent au taux de la Banque Nationale de Belgique pour avances en comptes courant. En outre, toute somme échue qui ne serait pas payée dans la quinzaine suivant l'envoi d'une lettre recommandée, sera majorée de 10 % avec un minimum de 12,50 Euro, sans préjudice de l'intérêt dû sur cette somme. L'acceptation d'une traite ou de tout document comparable ne constituera pas paiement. Au cas où l'acheteur manquerait de respecter les conditions de paiement telles qu'indiquées pour chaque facture, ou au cas où le vendeur posséderait des indications que la situation financière de l'acheteur n'est pas saine, le vendeur peut, s'il le désire, exiger le paiement de tous soldes de compte échus ou à échoir et/ou annuler toutes commandes en cours. Il peut également refuser d'autres livraisons sauf en cas de paiement au comptant ou de garantie suffisante. La compensation ou la rétention d'un paiement par l'acheteur concernant n'importe quelle dette ne sera admise que moyennant l'accord écrit du vendeur.

  4. Le vendeur ne sera pas tenu de respecter les délais de livraison qu'il a indiqués et le vendeur n'accepte aucune responsabilité pour tout défaut de livraison des biens à la date indiquée.

  5. Le transfert des risques de perte des marchandises vendues s'opère au lieu de la livraison comme spécifié par le vendeur. Les Inco-terms de 2000 seront d'application aux ventes à l'exportation.

  6. Le vendeur se réserve le droit de désigner le mode de transport et le transporteur jusqu'au lieu de livraison. L'acheteur assumera les frais des modalités spéciales de transport requises par lui.

  7. Toute livraison partielle dont la réception n'a pas eu lieu par l'acheteur dans le mois convenu initialement peut être différée ou annulée au gré du vendeur sans offres réelles ou avertissements préalables à l'acheteur. Le retard ou l'annulation n'influencera en rien les livraisons partielles encore à venir.

  8. Le vendeur qui pour une raison quelconque se trouve dans l'impossibilité de répondre à la demande totale des biens commandés, peut rationner son stock disponible entre plusieurs ou tous les acheteurs ou effectuer des livraisons partielles telles qu'il lui semble juste et efficace, sans responsabilité aucune pour tout défaut d'exécution qui pourrait en résulter.

  9. Aucune responsabilité ne sera encourue pour un retard dans l'exécution ou pour la non-exécution qui seraient directement ou indirectement les conséquences de facteurs tels que l'incendie, l'explosion, l'accident, l'inondation, les troubles ouvriers, le manque de main-doeuvre, la guerre, les décisions prises ou autorisées par l'autorité publique, l'impossibilité d'obtenir le matériel, l'équipement, le combustible, l'énergie ou le transport appropriés, la force majeure ou tous événements ou causes qui échappent à la volonté de la partie concernée. Les livraisons affectées par une de ces circonstances peuvent être annulées ou retardées par le vendeur sans responsabilité.

  10. Tout matériel de transport et d'emballage récupérable livré mais non vendu ci-dessous, est la propriété du vendeur et l'acheteur s'engage à le restituer en bon état, frais de transport à charge du vendeur, au lieu et dans les délais stipulés par le vendeur. Toute garantie versée par l'acheteur pour l'emballage et le matériel de transport reviendra au vendeur en cas de non-renvoi en parfait état endéans le délai stipulé. Si aucune garantie n'a été versée, l'acheteur s'engage à dédommager le vendeur à concurrence de la valeur telle que reprise à la facture du matériel endommagé ou non restitué endéans les délais. Le rejet ou le refus par le vendeur du matériel de transport ou d'emballage endommagé est sans appel.

  11. Le vendeur ne donne aucune garantie en dehors de celles formulées expressément et par écrit et à l'exception de celle de la conformité des marchandises vendues ci-dessous aux normes du vendeur. La présentation ou description des produits sur la plateforme de commerce électronique ne lie pas le vendeur. La couleur d'un produit, telle que repris sur la plateforme de commerce électronique ou sur une impression de cette plateforme peut être différente de la couleur réelle puisque la couleur, l'intensité et le contraste peuvent être différents selon la qualité de l'écran ou la qualité de l'impression. L'acheteur peut à tout moment demander au service clients, ou au représentant commercial du vendeur de lui fournir des échantillons des couleurs. A défaut de le faire, le contrat d'achat ne peut être résilié et aucun dommage ne sera dû en cas de différence entre la couleur représentée sur la plateforme de commerce électronique et la véritable couleur du produit. L'acheteur assume tous risques et responsabilités pour les résultats obtenus par l'usage de biens repris au bon de commande, qu'ils soient employés seuls ou en combinaison avec d'autres produits.

  12. Au cas où les marchandises ont été traitées par toute autre personne que le vendeur, les garanties s'appliqueront uniquement aux marchandises à l'état non traité.

  13. Aucune réclamation, soit concernant les marchandises livrées, soit pour défaut de livraison, ne pourra excéder le prix d'achat des marchandises pour lesquelles le dédommagement est exigé. Les défauts ou dommages apparents devront être communiqués dans les plus brefs délais. Si aucune plainte n'a été notifiée dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison ou de la date fixée pour la livraison, selon le cas, l'acheteur sera censé avoir renoncé à toutes réclamations concernant les marchandises. Les coûts et dépenses inhérents à toute réclamation ne seront admis que moyennant approbation écrite du vendeur. Les marchandises ne pourront être renvoyées au vendeur sans son autorisation préalable. Aucune réclamation ne sera admise après que les marchandises auront été traitées ou transformées d'une façon quelconque.

  14. Le vendeur garantit que les marchandises livrées ne constituent pas la contrefaçon de brevets déposés en Belgique. D'autres garanties concernant les brevets ne sont pas données.

  15. Les commandes ne sont pas transmissibles par l'acheteur, soit entièrement soit partiellement, sauf accord écrit du vendeur.

  16. Sur demande, le vendeur tâchera de fournir les renseignements et l'assistance technique dont il dispose en rapport avec l'emploi des marchandises par l'acheteur. Il est expressément entendu cependant que les conseils et l'assistance technique sont fournis gratuitement et le vendeur n'assume aucune obligation ou responsabilité pour les avis ou l'assistance donnés ou pour les résultats obtenus, les conseils et l'assistance étant donnés et reçus au risque de l'acheteur.

  17. Si les marchandises sont vendues FDM et sont endommagées durant le transport, l'acheteur tiendra le transporteur pour responsable par mention sur le reçu de livraison, le connaissement ou la lettre de voiture, selon le cas. Il avertira le vendeur par lettre recommandée et mettra les marchandises à la disposition du vendeur jusqu'au moment où la cause et la nature du dommage auront été établies. Aucune réclamation pour l'endommagement des marchandises durant le transport ne sera reçue plus de soixante-douze (72) heures après l'arrivée au lieu de destination des biens dont question.

  18. Les marchandises non encore payées intégralement ne pourront être données en gage ou vendues à des tiers.

  19. Les présentes conditions seront soumises au droit belge. Toutes contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu, seront soumises exclusivement aux tribunaux de Malines, à moins que les parties en aient convenues autrement par écrit.